Conditions d’utilisation

 

Objet

FLBG définit dans les présentes conditions d’utilisation (les « CGU ») les termes et conditions d’utilisation selon lesquels le Client est autorisé à accéder et à utiliser le service de souscription de crédit à la consommation, ainsi que le service d’échanges d’informations et de suivi des crédits à la consommation mis en place par FLBG sur son site internet fn-solidaire.com, tels que définis ci-après.

FLBG et le Client sont ci-après dénommés la ou les « Parties ».

Définitions

Les conditions d’utilisation confèrent aux termes et expressions commençant par une lettre majuscule le sens indiqué ci-après :

 « Client » : désigne toute personne physique utilisant ou souhaitant utiliser les Services définis ci-après

« Compte Client » : désigne le compte que le Client a créé lors de son inscription sur le Site. Il pourra notamment obtenir toutes les informations nécessaires à la délivrance de Crédits. Il peut: – Effectuer des demandes de Crédit.

Fournir tous les documents et informations demandées par FLBG.

Suivre ses demandes de Crédit ainsi que le remboursement de ses Crédits en cours.

Le Client pourra utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour se connecter. Par exception, le Client peut demander un crédit sans créer un Compte Client. Dans ce cas, il ne pourra pas obtenir les informations nécessaires à la délivrance de Crédits et autres fonctionnalités.

« Crédit » : désigne tout produit de crédit accordé au Client.

« Données Personnelles » : désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification du Client.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits rattachés aux éléments suivants dûment constitués :

• les secrets commerciaux,
• les brevets,
• les droits d’auteur (y compris sur les logiciels),
• les marques,
• le savoir-faire,
• et tous autres droits similaires de toute nature en vertu des lois applicables, ou des traités internationaux. Sans limitation, tous les dépôts et enregistrements relatifs à ce qui précède.

Définition technique

« Equipement Mobile » : désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette via lequel le Client pourra accéder au Service pour le Site ou l’Application.

« Logiciel » : désigne le code objet relatif aux logiciels propriété de FLBG constituant le Site ainsi que toute version modifiée.  ou mise à jour.

« Service(s) » : ce sont les services suivants délivrés sur son Site (tels que définis ci-après) :

• Le service d’octroi de Crédit, disponible sur le Site
• Les services d’échanges d’informations concernant l’octroi de Crédits , de suivi des demandes de Crédits du Client et de gestion du  remboursement desdits Crédits;

« Site(s) » : désigne l’une des différentes url du Site internet :

• fn-solidaire.com.

« FLBG »: société anonyme ayant son siège social 14 ROUTE DE VERDUN 21250 CORGENGOUX. Elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 984 100 255. Agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’Etablissement de Crédit et de Prestataire de Services d’Investissement.

Acceptation et opposabilité des CGU

• Le Client accepte les conditions d’utilisation par le biais d’un clic d’acceptation exprimant sa volonté.
• FLBG peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, notamment selon l’évolution des Services ou de la législation. FLBG publie automatiquement la dernière version des CGU sur le Site. FLBG informe le Client, via son Compte Client, de toute modification au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur. FLBG invite ensuite le Client à accepter le contenu des nouvelles conditions d’utilisation..

Conditions d’utilisation du Site

• Pour accéder aux Services, le Client devra avoir au moins dix-huit (18) ans révolus.
• La création du Compte Client se fait par voie électronique via le Site. L’identifiant devra être au format d’une adresse électronique consultable par le Client.
• . Le Client a la possibilité de créer son compte et de se connecter via un code à usage unique envoyé dans sa boite e-mail. Le code est à renseigner sur le Site au moment de la création de Compte Client ou de la connexion.

Chaque mot de passe est strictement personnel et confidentiel, il est interdit de le communiquer à quiconque. La seule création du Compte Client ne crée pas de relation ou de contrat entre les Parties.

• FLBG n’est pas responsable des accès et/ou utilisations non autorisées du Compte Client par des tiers. Le Client devra informer FLBG sans délai de toute utilisation non autorisée du Compte Client. FLBG recommande d’appliquer les mesures correctives appropriées. Le Client s’engage à suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées. FLBG ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant du manquement du Client à se conformer aux présentes dispositions.
• Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la sécurité de l’Equipement. Il accède aux Services et de son système d’exploitation, et en particulier :
• à protéger l’accès à son Equipement;
• à tenir à jour tous les logiciels et le système d’exploitation, notamment lorsque des failles de sécurité sont identifiées et publiées.
• FLBG se réserve le droit de modifier le Site pour se conformer aux réformes légales et exigences réglementaires pertinentes. Proposer des ajustements et des améliorations techniques mineurs. 

• à toutes autres fins qui peuvent être notifiées au Client de temps à autre.

Fonctionnalités du Service

• Pour émettre une demande de Crédit, le Client devra effectuer une demande de crédit via le formulaire mis à sa disposition sur le Site. Il obtiendra alors une réponse de principe immédiate, puis, après vérification de sa solvabilité et étude de son dossier, une réponse définitive concernant l’émission ou non d’une offre de Crédit. L’émission ou le refus d’émission d’une offre de Crédit sera notifié au Client via le Compte Client, par email et /ou par Téléphone.
• FLBG s’engage à étudier toute demande de Crédit qui lui sera adressée par le Client via le Site. Elle se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser ladite demande.
• Pour toute demande de Crédit pré-acceptée et après confirmation par le Client, ce dernier recevra son offre de Crédit par voie électronique. Il devra communiquer l’ensemble des pièces justificatives demandées ainsi que de s’acquitter des frais Généraux liés à sa demande. FLBG se réserve le droit de demander à tout moment tout(e) information ou document complémentaire nécessaire à la mise à disposition du Crédit. Le Client devra fournir ces informations ou documents complémentaires sous un délai de sept (7) jours.

Alerte

• FLBG informe le Client, via son offre de Crédit, des conditions spécifiques de son Crédit, notamment du montant octroyé. FLBG informe également le Client de la ou des date(s) d’échéance du Crédit et des modalités de remboursement. Le Client peut solliciter un Crédit dont le montant varie entre 1.000 euros minimum et 50.000 euros maximum pour les particuliers et jusqu’à plus de 100 000€ pour les entreprises. La durée de remboursement du Crédit par le Client sera de six (6) mois minimum et de quatre-vingt-seize (96) mois, soit huit (8) ans, au maximum. La durée de remboursement du Crédit sera déterminée en fonction du montant emprunté par le Client.
• FLBG pourra demander au Client l’autorisation de lui envoyer des notifications; notamment si le Client souhaite être rapidement informé des suites de sa demande.
• FLBG fournit au Client les informations du site à titre indicatif. FLBG ne sollicite pas, n’offre pas de Crédit, ni ne renonce à ses droits envers le Client. FLBG n’accepte aucune responsabilité en cas de perte directe ou indirecte liée à l’utilisation de ces informations.
  Le Client assume seul la responsabilité de ses choix concernant le montant, la durée du Crédit et ses mensualités de remboursement.
• Aucun contrat ne sera conclu entre les Parties préalablement à l’envoi de l’ensemble des pièces justificatives par le Client et à l’acquittement des frais Généraux. La confirmation par FLBG de la bonne réception de l’ensemble desdites pièces et frais est également nécessaire. Après étude des pièces justificatives du Client, FLBG se réserve le droit de retirer son offre de Crédit. Le contrat de crédit ne sera définitivement conclu qu’après réception par le Client d’une notification confirmant la conclusion dudit contrat.

Responsabilité de FLBG

 

• FLBG s’efforce de faire fonctionner le Site de manière à ce que toutes les informations auxquelles le Client a accès soient précises, exactes, à jour et complètes. Elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. Cependant, FLBG ne peut pas garantir que le Site ne comporte pas d’erreurs ni de bugs ou que les informations présentes seront exactes ou fiables en tout temps. En cas d’indisponibilité du Service, FLBG fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais afin d’en assurer la continuité.
• Le Client reconnaît que l’accès au Site dépend de tiers, tels que les fournisseurs d’accès à Internet. Par conséquent, FLBG n’aura aucune responsabilité envers le Client pour tous dommages subis par celui-ci résultant directement ou indirectement:
• (i) d’un défaut d’exécution de la part du fournisseur d’accès à Internet du Client. Notamment difficulté ou impossibilité d’accéder au Site due à un problème sur le réseau du Client; ou
• (ii) d’un défaut de l’Equipement du Client ou
• (iii) des raisons liées à la fourniture par FLBG d’actualisation ou de maintenance du Site; ou
• (iv) Le Client est responsable de toute violation de sécurité du système du Site, sauf si FLBG est reconnu négligent dans la survenue de cette violation; ou
• (v) de l’impossibilité d’accéder au Site du fait des logiciels ou équipements de FLBG pour toute période n’excédant pas
  • (a) quarante-huit (48) heures consécutives ou
  • (b) une durée agrégée de soixante-douze (72) heures pendant tout mois calendaire.
• FLBG ne sera pas responsable des éléments en dehors de son contrôle (pannes d’électricité, altération des supports de stockage, émeutes, actes de vandalisme ou de sabotage, phénomènes naturels ou tout autre événement extérieur à FLBG) ou
• causé par l’environnement technique du Client (fiabilité du réseau, état de l’Equipement etc.).

Droits d’utilisation du Service

• FLBG possède ou dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Logiciel. FLBG accorde au Client une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, sans droit de sous-licencier. FLBG accorde cette licence pour une durée indéterminée, uniquement pour les besoins personnels du Client. FLBG peut mettre fin au Service et résilier la présente licence à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.     

 

• Actions non autorisées.

• En outre, le Client s’interdit d’utiliser le Site aux fins :
• (i) de violer toute loi ou réglementation applicable ou d’agir de manière diffamatoire, indécente, obscène ou pornographique ;
• (ii) de violer les règles destinées à la protection du droit d’auteur, des marques, du secret commercial ou tout autre droit de propriété tiers ;
• (iii) de supprimer ou de modifier les éléments d’identification de l’en-tête de réseau dans le but de tromper autrui ;
• (iv) d’utiliser le Site pour accéder, ou tenter d’accéder, aux comptes d’autrui. Ou de pénétrer, ou tenter de pénétrer, les systèmes de sécurité mis en place ainsi que le logiciel ou le matériel informatique d’une autre entité, son système de communication électronique ou système de télécommunications, que cette intrusion permette ou pas d’accéder, de corrompre ou de supprimer des données ;
• (vi) d’utiliser le Site afin de recueillir, ou de tenter de recueillir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable.

Droits

• Retrait des fichiers. FLBG se réserve le droit de soustraire de ses serveurs tous les fichiers susceptibles de lui causer quelques dommages que ce soit ou ceux qui seraient en violation avec l’article 7.2 ci-dessus.
• Droits de propriété intellectuelle. FLBG et ses fournisseurs tiers resteront propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Logiciel, au Site. Le Client n’acquiert aucun droit vis-à-vis du Logiciel, du Site à l’exception des droits accordés en application des présentes CGU. FLBG interdit toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, sauf autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client reconnaît et accepte que FLBG est en droit d’utiliser, sans restriction, toutes les suggestions, améliorations et idées concernant le Site et le Logiciel ou Droits de Propriété Intellectuelle y afférents éventuellement communiqués à FLBG par le Client.
• Droits réservés. Tous les titres, droits de propriété, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site resteront la propriété exclusive de FLBG ou de ses fournisseurs. Le Client reconnaît que FLBG et/ou ses fournisseurs détiennent le Logiciel, sous la forme d’un code source, en tant que secret commercial. FLBG ne fournit pas le code source et ne lui accorde aucune licence d’utilisation. Sauf stipulation spécifique dans les présentes CGU, FLBG n’accorde au Client aucun droit, aucune licence implicite ni aucun autre droit sur le Site. Aucune disposition des conditions d’utilisation ne confère au Client le droit d’utiliser les noms et marques commerciales de FLBG.

Conditions financières

FLBG accorde gratuitement au Client une licence d’utilisation du Site.

Protection des Données Personnelles

• Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, FLBG traite en tant que responsable de traitement les Données Personnelles du Client afin notamment de:
• (i) pouvoir fournir le Service dans les meilleures conditions,
• (ii) traiter les éventuelles demandes de Crédit du Client,
• (iii) échanger et partager des informations avec le Client concernant le Crédit accordé
• (iv) améliorer le Service et développer son activité, ou encore
• (v) envoyer des notifications au Client sur les offres proposées par ses partenaires. La base juridique des traitements aux points (i) à (iii) est le respect des obligations contractuelles de FLBG. La base juridique du traitement au point (iv) est l’intérêt légitime de FLBG à améliorer le Service. Elle vise aussi à développer son activité. La base juridique du traitement au point (v) est le consentement explicite du Client. Ce consentement concerne la réception de notifications sur les offres des partenaires.

Demandes

• Lors de toute demande de Crédit, le Client devra fournir à FLBG des informations relatives à sa situation personnelle, économique, financière et bancaire et s’acquitter des frais généraux.
• Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, FLBG ne conserve les Données Personnelles que le temps nécessaire. FLBG collecte et traite les données, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus d’informations concernant la durée de conservation des Données Personnelles, le Client pourra consulter la politique de confidentialité de FLBG.
• FLBG peut transmettre les Données Personnelles collectées aux personnes ou entités suivantes, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées:
• le personnel habilité (équipes en charge du suivi des demande de Crédit, service comptable, service marketing, etc.),
• des sous-traitants dayant besoin d’accéder aux Données Personnelles pour réaliser et fournir les services confiés par FLBG (prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de services de paiement),
• des tiers agissant pour leur propre compte (partenaires financiers, autorités publiques, professions règlementées, certains organismes et administrations etc.).
• Vous pouvez joindre le Délégué à la Protection des Données de FLBG à l’adresse suivante : contact@fn-solidaire.com

Accès

• Le Client bénéficie de droits sur ses Données Personnelles : accès, rectification, effacement, limitation et opposition au traitement. Il peut exercer son droit à la portabilité. FLBG s’engage à fournir ses données sous un format informatique courant. Les données sont remises au Client ou à un nouveau responsable de traitement. Le Client peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces directives peuvent être générales.
  Elles sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL. Pour exercer ses droits, il peut adresser une demande par email ou courrier à : 14 ROUTE DE VERDUN 21250 CORGENGOUX. Le Client peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Cela concerne le traitement de ses données personnelles.
• Pour plus d’informations concernant le traitement de ses Données Personnelles, le Client pourra consulter, la politique de confidentialité.

Loi applicable et juridiction compétente

 

• Le droit français régit les présentes conditions d’utilisation.
• En cas de litige relatif à la validité des conditions d’utilisation Le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières (ASF) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal Judiciaire du Havre.